bonjour,
Nous étions mariés sous le régime de la communauté et le divorce a été prononcé en mars 2011. Or la date de l'ONC (juin 2008) a été retenue pour la date d'effet du partage. Mon ex-mari ayant refusé un partage à l'amiable nous avons démarré un partage judiciaire en juillet 2011.
Nous détenons un PEA (à mon nom) qui rentre dans la communauté dont la valorisation en juin 2008 était d'env 120 000 € et de 90 000 € aujourd'hui. Le CAC 40 était à 6000 points et 4100 aujourd'hui. Je n'ai pas effectué de retraits, pas d'investissements risqués qui seraient imputables à la baisse, au contraire les dividendes ont été réinvestis bref une gestion "en bon père de famille". Mon ex-mari s'attend à toucher 60 000 € alors qu'il sait que le PEA a chuté.
Nous ne pouvons pas partager de l'argent que nous n'avons pas .... Notre partage est loin d'être réglé Quel sera le montant partagé et qu'en est-il des dividendes (arrêtés au 03/06/2008 ?) Mon Avocate me dit que c'est un cas de jurisprudence ??? la partie adverse est de très mauvaise foi je cherche un texte qui peut s'appliquer en la matière Merci pour votre aide.
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