Bonjour,
je suis en procedure de divorce nous n'avons pas de contrat de mariage mais j'aimerai savoir si les vehicules que nous avons en commun sont divisible . enfaite ma question est, si les cartes grise sont a mon nom propre est ce que les vehicules sont nominatif ou non (divisible ou non) car j'ai des personnes qui me disent pas la meme choses.
Bonjour,
La carte grise n'est pas un titre de propriété, mais un titre de circulation.
Si les véhicules ont été achetés durant votre mariage, ils appartiennent à vous et à votre épouse.
Cordialement.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
ok merci de se detail
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