bonjour
mariée depuis 10 ans sous le régime de la séparation des biens, je n'ai pas accès à mon contrat de mariage mis sous clef par mon mari. Je paye depuis dix ans la moitié de tout, alors que je gagne moitié moins que mon mari. Il profite e mon ignorance et du fait que j'ai touché une assurance vie au décès de mon père. Récemment, je me suis procurée le contrat et découvert que je ne dois payer qu'au prorata de mon salaire, et qu'il ne doit pas y avoir de comptes entre époux; La somme versée en trop de ma part s'avère colossale en plus de la totalité de mon salaire versé dans les dépenses communes. Mon mari ne veut rien entendre, il m'a en fait épousé pour se faire entretenir. Quel recours puis je avoir, pour qu'à défaut être remboursée d'une partie du trop versé, cette situation ne perdure plus? d'autant que je ne suis pas en position de force, étant actuellement au chômage, ce qui n'arrange rien
merci de votre aide
Bienvenue,
Quel recours puis je avoir, pour qu'à défaut être remboursée d'une partie du trop versé, cette situation ne perdure plus?
Si vous considérez que vous avez un droit à remboursement, soit une créance contre votre époux à faire valoir, il vous faut rapporter la preuve que votre conjoint a contribué de manière inférieure à ses facultés aux charges du mariage (on parle de « sous-contribution »).
Il conviendrait dès lors de faire des comptes pour vérifier quelle contribution aurait été proportionnelle aux facultés respectives des époux.
C’est au conjoint qui considère qu’il a participé de manière excessive aux charges du mariage (et donc que l’autre époux a sous-contribué) d’en rapporter la preuve.
Cette preuve est difficile à rapporter car généralement l’autre conjoint aura contribué, que ce soit en assumant le fonctionnement matériel du ménage ou en affectant son salaire à d’autres dépenses du ménage.
Et c’est sur la durée du mariage que doit être apprécié l'apport contributif de chacun des époux. En effet, une contribution peut être excessive à un moment donné et ne peut l’être à une autre période, et inversement pour la sous-contribution.
Le montant qui pourrait être dû resterait à l’appréciation souveraine des juges du fond en cas de désaccord. Il semblerait selon la jurisprudence que les juges du fond apprécieraient d’une part s’il y a sous-contribution selon les preuves rapportées et si la preuve est faite, ils fixeraient un montant d’indemnité que l’époux devrait verser après déduction faite du montant de la nécessaire contribution aux charges du mariages.
Pour l'avenir, il vous faut avoir un échange avec votre époux sur l'apport contributif de chacun au mariage compte tenu de vos situations respectives et fixer vos obligations respectives conformément à votre contrat de mariage.
En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir le JAF de ce différent lui demandant de l'arbitrer en fixant pour chacun son apport au mariage.
A moins que votre demande au JAF soit autre ? !
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés