mon ami marié sous le régime de la séparation de biens a vendu sa maison avec sa femme et ont fait le partage de la maison.
ils ont décidés d'un commun accord a un divorce à l'amiable d'ici 2 ans sur simple accord verbal sans passer par une administration et dans l'attente ils sont séparés sur leur simple accord mutuel (sans être passés par un juge).
rien a été notifié auprès d'un juge pour cette séparation.
mon ami peut-il au bout de deux ans à partir de la date de vente de la maison demander le divorce automatique ?
cette date de vente de la maison justifie t-elle le départ des deux ans obligatoires à la demande de divorce.
Merci d'avance et merci encore pour l'aide que vous apportez à tous et à toutes
Dernière modification : 20/10/2008
Pas de divorce sans jugement. Désolé, il leur faudra, à tous les 2, passer devant un JAF.
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