Non versement de pension alimentaire

Bonjour,

Mon ex-mari par deux fois n'a pas honoré complétement le versement de la pension alimentaire de notre fille. Ce mois-ci, il refuse de me la payer.

Dois-je attendre deux mois consécutif de non versement avant de déposer plainte comme stipulé dans l'art 227-3 du CP ou puis-je le faire dès maintenant en sachant que j'ai un texto qui prouve qu'il ne veut pas la payer.

Merci de vos réponses.

Cordialement Dernière modification : 19/08/2010

Bonjour,

Un texto n'est pas une preuve au sens juridique du terme.

Si vous souhaitez préparer votre action juridique vous pouvez, dans un premier temps, mandater un huissier de justice et adresser un commandement de payer à votre ex-conjoint pour chaque pension alimentaire qui n'a pas été versée.

Ce post relève, de mon point de vue, du droit de la famille (droit civil) et pas du droit pénal.

Cordialement,

Deux choses différentes

- un l'action pénale en abandon de famille. Là il doit y avoir deux mois où la pension n'a pas été totalement payée (le mois où il y a versement partiel, compte)

- l'autre, l'action en recouvrement de la pension

Le texto n'a pas de valeur, car vous ne pouvez prouver qu'un seul fait : il a envoyé un texto. Vous ne pouvez pas prouver le contenu. En plus l'intention, ce sont les actes qui comptent.

Bonjour,

Merci pour ces renseignements. Donc si je comprends bien, je peux:

1-mandater un huissier pour assurer un recouvrement direct (intéressant car rapide et aucun frais à ma charge, est ce exact?).

2-et/ou entamer une procédure judiciaire pour abandon de famille.

Concernant le point 2 si les mois ou la pension n'a pas été versé ou complétement honorée ne sont successif, cela n'entraîne pas la caducité de la condition de temps?

Cordialement

Si vous faites le recouvrement, la pension sera payée, faire en même temps l'abandon de famille ...

ça doit être 2 mois successifs

Si les deux mois doivent être consécutif, alors il peut faire trainer en payant un mois, puis en ne payant pas puis en repayant deux mois après etc???

oui, bien sur, évidemment ... d'où l'intérêt de mettre en place une saisie sur salaire, là vous êtes tranquille.