Bonjour,separer depuis juillet 2010 et divorce depuis le 28/10/2010(divorce a l'amiable),mon ex epouse ne respecte pas la convention signes.en effet depuis notre separation et date de la signature de la convention,elle declare toujours nos 2 enfants a sa charge alors qu'ils sont en garde alternee.ce qui lui vaut de toucher les aides et de ne pas les partagesn alors qu'il est stipule dans la convention le partage de toutes les prestations sociales.par contre pour me demander de regler la moitie de tout les frais attenant a la scolarite et autres elle sais etre presente.
de plus lors de ses semaines de gardes elle fait tout son possible pour que je ne puisse pas contacter mes enfants via le telephone ou internet.Comment faire pour qu'elle respecte cette convention?merci
De votre coté, déclarez vos enfants en résidence alternée (jugement à l'appui)
De signer quel papier ?
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
elle refuse de signer le papier de residence alternee aupres de la caf
Vous avez un jugement pour la résidence alternée ou non ?
Alors, envoyez un courrier recommandé AR à la CAF en expliquant votre situation ainsi que la copie du jugement.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
Et déclarez aux impots l'enfant à demi-charge (ça fait lave-linge), donc 1/4 de part
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