Bonjour,
Lors de notre divorce, il a été acté la liquidation d un bien resté en indivision a compter du 30 décembre 2020. Mon ex époux me faisant part de la défiscalisation toujours en cours m a demandé oralement d attendre novembre 2021 pour que la vente soit effective.
Il est inscrit dans notre convention qu il devra a la vente du bien me rembourser tout ou partie de la soulte qu il me doit encore, puisque j ai accepté pour qu il ne perde pas la maison familiale un échéancier sur 8 ans, avec cette clause d obligation a la vente.
A aujourd'hui il traine a mettre en vente l appartement, repoussant chaque semaine pour des prétextes quelconques.
Puis je l obliger à mettre en vente celui ci et à exécuter notre convention? Et comment m y prendre sachant que je n' ai plus les moyens de faire appel à un avocat et que je trouve injuste de devoir en payer un pour un non respect de sa part.
Merci de vos conseils
Bonjour
Je trouve injuste de devoir en payer un pour un non respect de sa part.
1_ Peut-être avez vous droit à l'aide juridictionnelle?
2_ Si vous demander à la justice une procédure d'exécution, vous pouvez aussi demander que vous ex-époux soit condamné à rembourser les frais.
Mais avant d'en arriver là, prenez rendez-vous avec un huissier qui vous exposera ses possibilités d'intervention.
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