non respect convention divorce et CAF

Bonjour,

Divorcée depuis 4 ans mon ex mari a décidé, de son propre chef, de récupérer la moitié des allocations familiales en la déduisant du montant qu'il me doit tous les mois pour l'école et les repas du midi. Dans la convention de divorce, il est bien stipulé que les allocations familiales étaient attribuées à Mme et que Mme prenait en charge la mutuelle.

Quel recours puis-je avoir ? Sachant que c 'est une garde alternée et que nous avons une différence de salaire de 200 euros environ.

Par avance merci de votre réponse.

Cordialement. Dernière modification : 08/10/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Vous vous en tenez au termes exact de votre jugement car, tant qu'un autre jugement n'a pas été pris, c'est celui que vous possédez qui prévaut et votre ex-époux n'a pas à l'interprêter à sa façon.

Votre jugement en main, vous allez chez un huissier et vous lui demandez de procéder à une saisie directe sur salaires, non seulement pour la PA actuelle mais aussi sur les rappels de manque de PA, sur les 2 ans passés. Votre ex va être fort surpris de ces saisies.