Bonjour,
J'ai été condanné par jugement à verser une indemnité compensatoire:
- la "pension" provisoire fixée par le juge et versée à partir de la séparation de corps avant la décision de divorce est elle prise en compte dans le montant de l'indemnité compensatoire décidé?
- comment annoncer l'arret du versement de l'indemnité compensatoire?
- comment calculer le réajustement annuel de cette indemnité?
Merci
Dernière modification : 04/12/2010
La pension alimentaire durant le mariage est une application du devoir de secours entre époux, ce n'est pas une "avance sur prestation compensatoire"
- comment annoncer l'arret du versement de l'indemnité compensatoire?
- comment calculer le réajustement annuel de cette indemnité?
Relisez le jugement, tout y est.
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