Bonjour,
Mon père a reçu une lettre de notification pour le paiement d'un indémnité à ma mère.
Est-il dans l'obligation de payer la somme demandée dans la mesure où cette décision n'a pas fait l'objet lors de leur passage au tribunal pour acter leur divorce.
Pour information il paye déja un pension alimentaire.
Merci de me répondre rapidement.
Dernière modification : 21/08/2007
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
