Bonjour
Merci pour l'existence de ce forum car on en a trop souvent besoin
Alors voila ma situation je suis marié à un homme qui était marin (avec tout ce que cela implique...) qui est parti voir ailleurs une fois qu'il a vu la retraite approchée et les enfants partis du nid
Actuellement ma situation est la suivant Mr ne veut pas donner ces comptes en banque malgrès 2 assignations en Mars dernier il a dit à mon fils qu'il ne donnerait pas ses comptes (et pour cause il est très récemment parti à la retraite avec ce que cela implique...).
J'aimerais savoir comment est il possible qu'il puisse ainsi ne pas donner ses comptes en banque alors qu'il a déjà reçu 2 assignations, j'ai bien eu moi à les donner comment peut il légalement ne pas les donner en ne répondant tout simplement pas aux assignations de mon avocat
merci pour votre aide car je me sens vraiment humiliée par cet homme qui pendant 40 ans m'a laissé seule assumer toute la charge du foyer pour une fois arrivé à la retraite s'enfuir avec le magot, je ressens cela comme un abus de confiance et dommage que cela ne soit pas mieux reconnu par la Loi... J'aimerais au moins qu'il paye en conséquence de sa trahison en le frappant là où cela lui fera le plus mal et qu'il se rend compte qu'on ne joue pas pendant 40 ans avec une personne surtout quand on décide de se marier
Bonjour,
Malheuresement la situation est entre les mains de votre avocat. Face à ce genre de récalcitance on est un peu désarmé, c'est vrai. On ne peut quand même pas le tabasser !
Je crois qu'il existe des procédure coercitives pour ce genre de cas. Il faut l'autorisation du juge et cela prend du temps. Ne perdez pas espoir et relancez votre avocat !
Pour ce qui est de payer en fonction de la trahison, ne perdez pas de vue que dans un divorce, la loi actuelle veut qu'on ne mélange pas les causes et les conséquences. Même s'il est fautif il n'a pas à payer plus de prestation compensatoire ou de pension alimentaire.
Par contre si vous estimmez avoir été trahie,il est possible de demander des dommages-intérêts (mais c'est limité aux divorces pour faute). Voyez avec votre avocat s'il en a prévu ou non dans ses demandes et pour quelles raisons.
Bon courage.
Merci pour votre réponse
Mais ce que je ne comprend pas c'est que personne ne bouge (juge, avocat) pour qu'il donne ses comptes car en recherchant un peu il a l'obligation légale de donner ses comptes
Article 259-3
(inséré par Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)
Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts désignés par lui, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial.
Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé.
A mon premier divorce il n'avait pas donné ses comptes et le juge a statué la prestation et les réparations sans en tenir compte, il n'y a pas de procédure afin de l'y obliger ? Je ne peux pas faire un recours auprès du juge pour que cela avance sans avoir à passer par mon avocat qui semble visiblement ne rien pouvoir faire
Pour ce qui est de la trahison oui j'ai bien compris qu'en droit francais les réparations pour le préjudice moral subit sont quasiement pas prises en compte alors on peut se marier avec quelqu'un, abuser de sa confiance, le laisser tout prendre en charge, puis une fois arrivé à ses fins le jeter sans jamais avoir à payer au prix fort cette trahison (pour moi c'est de l'abus de confiance). Il n'a respecté aucun engagement du mariage et au final il s'en tire sans conséquences facheuses, et donc le juge a statué ce divorce comme si il s'agissait d'un banal divorce pour faute, car ce n'est pas tant la faute qui me fait mal mais bien l'impression qu'il m'a pris pour une idiote pendant 40 ans
Merci
Bonjour,
La procédure doit passer par votre avocat. Mais si vous n'en êtes pas contente vous pouvez en changer, c'est vous la cliente !
Pour ce qui est du préjudice moral, n'oubliez pas qu'il existe les dommages-intérêts. Ils sont là pour ça...
dans le cadre d'une succession ou d'un divorce, il existe le CIRNS; Cette structure recherche les comptes bancaires ainsi que les contrats d'assurance vie. tel 04 74 34 85 05
Bonjour,
Je suis à la recherche d'extrait bancaire datant de 1998.
C'est un compte clôturé de la banque populaire après avoir fait un virement de 500 000frcs au profit de mon futur mari pour accéder à la propriété n'ayant pas f'emploi, je n'ai pu contracter un crédit avec lui donc il m'a fait une reconnaissance de dette, qui fut detenue au sain du notaire de sa famille. En 2000 mon mari a chercher cette reconnaissance de dette et l'a déchire. Aujourd'hui m'étant retourne vers le notaire ce dernier me dit n'avoir aucune trace ni consignation de garde. Nous sommes en début de procédure de divorce et il faut absolument que je trouve une trace de ce virement.
Ayant interrogé la banque populaire, cette dernière me dit, qu'il ne sont tenus que de transmettre des duplicata pendant une durée de 10 ans et pour la banque de mon mari le CIC, ce dernier me dit qu'il s'agit des comptes de mon mari et que je n'ai pas de droit de regard...
Dépendant du droit local Alsace/Moselle celui ci m'octroie-il d'autre droits ?
Merci de me conduire dans les procédures à suivre pour obtenir ces preuves de virement.
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