Bonjour,
Mon ex-conjoint a t'il le droit de me demander le remboursement des loyers qu'il a payé alors que c'était convenu verbalement que lui prenait le loyer et moi le reste?
Dernière modification : 22/03/2011
Non, dans le mariage, les charges du foyer sont supposées payées en commun.
donc ce n'était pas votre conjoint. Il était quoi pour vous ?
bjr
pas marié et des engagements purement verbaux, en l'absence d'accord amiable le passage devant un tribunal est la seule solution.
il a le droit de vous demander mais vous avez le droit de refuser.
cdt
en fait ça dépend aussi de ce qu'ils étaient l'un pour l'autre et du bail
juste mon ancien compagnon,rien nous lie désormais le contrat a une clause de solidarité...
Donc vous étiez cotitulaire du bail en concubinage ?
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