bonjour
J'ai obtenu une exequatur d'un jugement américain de dissolution de mariage, par le Procureur de la République de Nantes. Néanmoins celui ci ne m'a indiqué que je devais contacter le service d’état civil de ma mairie de naissance pour faire figurer mon jugement de divorce sur mon extrait de naissance.
J'ai donc écrit aux directeur de l’état civil mais celui ci n'a rien fait.
- Est-il légitime que mon divorce soit mentionné sur mon acte de naissance ?
- Dois-je lui écrire en A/R ?
- Que faire si celui si n’obtempère pas ?
merci de vos réponses
Bonjour,
Le mariage et le divorce figurent en mentions marginales sur l'extrait de naissance.
Le contentieux relève du tribunal de grande instance.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
bonjour,
Est-il légitime que mon divorce soit mentionné sur mon acte de naissance ?
oui, si votre mariage y figure....
Dois-je lui écrire en A/R ?
C'est mieux, et avec une copie du jugement.....Car sans ce document, impossible de transcrire.
Que faire si celui si n’obtempère pas ?
Laisser un délai de 10 a 15 jours si grosse mairie et ensuite RAR pour lui signaler la saisie du TI pour obtenir la transcription.
Cordialement
Merci à Moisse et Aliren27 de ces réponses précises
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