Bonjour,
Suite à notre divorce,j'ai appris que la maison appartenait en totalité à mon ex-femme, le terrain lui venant de sa famille. Nous n'avions pas de contrat de mariage.
Mon ex-femme loue actuellement la maison. Le loyer lui revient en totalité. Est-ce normal ? N'a-t-elle pas besoin de mon accord pour louer ? Si elle continue à louer pendant "cinquante ans", la maison ne sera jamais en vente et je ne récupèrerai jamais ma part sur la maison.
Ne devrait-elle pas me reverser ma part, si elle continue à louer ?
Mon avocat n'a jamais évoqué ce point avec moi !
Merci de votre réponse.
Cordialement.
bjr,
vous n'avez aucune part sur cette maison qui est un bien propre de votre ex-épouse.
si la communauté a participé à la construction de cette maison, vous deviez demander au moment du divorce que votre épouse rembourse à la communauté les sommes que la communauté a investi dans la maison de votre épouse.
comme la maison appartient à votre épouse, elle n'a aucune obligation de la vendre et peut la louer comme elle l'entend.
cdt
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