Bonjour,
Je suis Belge, résidant et domicilié dans le Vaucluse. Mon divorce a été prononcé par le tribunal de Carpentras en février 2010. Le jugement prévoit entre autre la liquidation des droits respectifs des époux par le Président de la Chambre Départementale des Notaires du Vaucluse. Celui-ci a été saisi par mon Avocat Belge. Le Président Notaire refuse d'y donner suite car il n'est pas saisi par un Avocat du barreau de Carpentras. Est-ce normal et légal ?
Merci
Oui, c'est normal et légal.
__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés