Bonjour,
Je me suis marié en 2000 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Divorcé en 2002.
Avant le mariage, début des années 1990, j'aide mon ex-épouse à bâtir sa propre maison ( prêt d'argent en vue d'un apport personnel pour obtenir un crédit, puis travaux directement sur l'habitation ...). Je ne peux pas le prouver facilement.
Fin des années 90, c'est mon ex-épouse qui m'aide aux travaux de rénovation de ma demeure dont je suis propriétaire. Elle peut le prouver.
Le divorce est prononcé en 2002. Dans le cadre de la liquidation de la communauté qui est en cours, mon ex-épouse est-elle en droit de me réclamer le remboursement de l'argent qu'elle a investi dans mon bien fin des années 90? La communauté ne voyant le jour d'une part qu'en 2000, et d'autre part, cela venant en contre-partie de mon aide de début des années 90.
Je tiens à préciser que la vie commune a débutée l'année même du mariage, en 2000.
Merci
Cordialement
Bonsoir
Oui, l'enrichissement sans cause créé une récompense à la communauté, à justifier bien entendu !
Merci
Mais ne s'agissant pas des évènements durant la durée de vie de la communauté , et sans vie commune, ce problème peut il être traité justement pour la liquidation de la communauté ?
Et combien d'années peut on remonter en arrière pour réclamer de l'argent à son ex-partenaire ?
Bonne soirée
bonjour,
la liquidation de la communauté ne concerne que la période durant le mariage pour laquelle il existe le système de récompenses.
pour les dettes et les créances de la période avant mariage, elles doivent se régler comme toutes dettes entre créanciers et débiteurs.
je ne connais pas délai pour réclamer à un particulier l'argent qu'il a prêté à un autre particulier si cela peut être prouver.
il me semble avoir vu une question identique à laquelle il a été répondu.
salutations
Nouveau
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