Bonsoir,
Nous disposons d'une villa acquise 50% 50%.Nous divorçons.Mon épouse est d'accord pour reconnaitre qu'elle en a reglé 30% et moi 70%.
Je souhaite lui acquérir ses 30%.
Est ce que la déclaration sur l'honneur indiquant les pourcentages de paiements respectis suffit?Nous n'avons pas de justificatifs.
erci de me répondre.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés