Bonjour,
Un second jugement vient d'être établi par le juge le 23 novembre 2010.
Le 13 février 2011 mon avocate a envoyé une signification par huissier du jugement à mon ex mari. Il a un mois pour faire appel. Si il ne fait pas appel le divorce sera -t-il prononcé ?
Merci
Mme duteuil
Le divorce est déjà prononcé. S'il n'y a pas d'appel, il sera définitif et pourra être retranscrit à l'état-civil
Une fois que le délai sera passé, il faudra demander un certificat de non-appel au greffe de la cour d'appel
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