Bonjour,
Ci dessous le problème.
Mon fils est en instance de divorce (Ordonnance de non conciliation du 26 septembre dernier)Sa femme n'a pas signé le PV de la non conciliation, mon fils va donc vers un divorce pour rupture de lien conjugal (2 ans).
Il a quitté le domicile conjugal depuis et retrouvé un appartement pour pouvoir excercer ses droits élargies pour sa fille de 10 ans.
Il apprend ce jour, que son ex ne paye plus son loyer.
Le bailleur refuse catégoriquement de l'enlever du bail jusqu'au divorce définitif. Le bailleur va donc se retourner contre lui. Sur le jugement de non conciliation, le jaf a précisé que que le loyer restait à la charge de Mme puisque elle y restait. Le bailleur ne veut pas en ententre parler.
Quelle solution??
Merci pour votre réponse
Bjr,
Vu d'ici aucune, sauf à votre fils de se retourner contre votre future ex belle -fille.
En effet la solidarité est de mise entre époux, et le bailleur en a tenu compte dans son accord de location.
Le divorce ne lui sera opposable qu'une fois prononcé.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés