Indemnités d'occupation et emprunt à taux zéro

bonjour
Dans le cadre de notre liquidation de communauté, je dois verser des indemnités d'occupation à mon ex-mari. En l'absence d'éléments concrets avancés par l'une ou l'autre partie, le juge a demandé de fixer l'indemnité d'occupation en raison des "critères du marché immobilier".

Or, je viens de découvrir (un peu tardivement) un détail d'importance. Nous avions pu acheter cette maison grâce à un prêt à taux O. Une clause du prêt autorise la location en cas de divorce, mais sous certaines conditions, dont le respect d'un loyer plafond, ceci sous peine de sanctions et pénalités. L'art. 6 de l'arrêté interministériel du 2 octobre 1995 confirme ces obligations. J'ai donc proposé au notaire cette méthode de calcul, dictée par le règlement du prêt et la législation, mais contestée par mon ex-mari. Le notaire ne prenant aucune décision, comment puis-je argumenter pour faire valoir ce calcul ? merci

Bonsoir,

Je suis dans la même situation que vous... Avez vous eu des nouvelles depuis???

Bonsoir,

Je suis dans la même situation que vous... Avez vous eu des nouvelles depuis???