Indemnité d'occupation/séparation

Bonjour,
Séparée de mon mari depuis 07/2008, je suis retournée vivre chez mes parents, lui est resté dans la maison avec sa nouvelle compagne.

J'ai tout de même payé le prêt jusqu'en novembre 2008 inclus.
Nous allons vendre la maison (sur laquelle nous avns toujours le prêt) mais mon mari n'est pas d'accord sur le montant de plus-value qui me revient.

Suis-je en droit de lui demander une indemnité d'occupation ?

bonjour,

Pour vous répondre, il manque :

- la date de l'ordonnance de non conciliation (ONC);

- le stade actuel de la procédure ( divorce déjà prononcé ou non, et si oui à quelle date );

- que dit l'ONC à ce sujet et, le cas échéant, que dit le jugement de divorce à ce sujet;

A vous lire.

Bonjour,
Tout d'abord merci d'avoir prêté attention à ma question.

Concernant la procédure, il n'y en a encore aucune engagée.
Etant donné que nous allons vendre la maison cela nous a paru plus simple (et moins coûteux) de régler l'histoire de la maison, puis de se présenter devant un avocat pour un divorce par consentement mutuel.

Bonsoir sylvietina,

Si aucune procédure n'est engagée, vous ne pouvez pas prétendre à une indemnité d'occupation car le bien est toujours un bien commun.

Ainsi, vous n'êtes pas juridiquement lésée dans vos droits, c'est éventuellement la "communauté" qui pourrait y trouver à redire.

Ce problème ne se règlera donc pas, à mon sens, par le biais d'une indemnité d'occupation, mais par le biais d'une "récompense" que votre mari devra à la communauté lors la dissolution de celle-ci, c'est à dire au moment du divorce.

PS: n'étant pas précisé, je pars du principe que vous êtes sous le régime de communauté légal, et que la maison est un bien commun.

Merci beaucoup pour l'aide que vous m'avez apportée.