Bonjour
En résumé.
Divorce (comme le mariage d’ailleurs) en Angleterre ou il n’y a pas de procédure de conciliation, donc pas d’ONC.
Nous avons directement vécu en France après le mariage, donc les procédures de partage de biens sont sous juridiction française.
Nous étions propriétaires de notre maison à 50/50
Le tribunal anglais n’a jamais évoqué une quelconque indemnité d’occupation après divorce et mon ex-épouse n’a jamais rien demandé.
Côté français, la seule trace de ce divorce est sa transcription simple au service central d’état civil étranger à Nantes.
Depuis…12 années se sont passées.
Voulant régulariser ma situation suite à un nouveau mariage et racheter la part de mon ex-épouse sur ma maison, comment évaluer une indemnité d’occupation et à partir de quelle date puisqu’aucune demande préalable n’a été faite ?
Je précise que depuis le divorce, elle vit en Angleterre ou elle a refait sa vie
Quelle procédure à suivre ?
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