Bonjour,
Sur mon jugement est mentionné que mon ex-mari doit payer 50% des frais de scolarité de ses enfants j'aimerai savoir si les frais de logement étudiant rentrent dans cette catégorie car il refuse de les payer
merci
je tiens à préciser que c'est la suite logique des études de mon fils et pas un choix fantaisiste il rentre en 1ere année de master informatique
Bonjour,
Oui, votre ex-époux doit régler 50% des frais de logement de votre fils si ce dernier se trouve dans l'obligation de quitter le domicile familial pour ses études.
Si vous n'obtenez pas gain de cause, faites appel (ou votre fils) ) à un huisier.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
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