Bonjour,
Marié sous le régime de la communauté, j'envisage de garder l'appartement que nous avons acheté en commun pendant le mariage.
Je devrais donc verser une soulte à mon épouse.
Pourriez vous m'indiquer s'il y a des frais annexes liées au versement de la soulte?
- Il y a t'il des frais de notaire à prévoir?
- Si oui, pourriez vous m'indiquer si c'est un montant forfaitaire et/ou un pourcentage par rapport au montant de la soulte ou par rapport au montant du bien?
Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés