Bonjour, mon divorce est déjà prononcé mais restait la partie financière (surtout immobilière) suite au jugement du jaf (contradictoire en premier ressort par le jaf du tgi) ma femme ma dit qu'elle va faire appel. Mon avocat me confirme qu'elle peut mais qu'elle devra me signifier son appel par huissier ou recommandé. Ma question c'est: peut-elle le faire directement au greffe du tribunal sans que je sois informer directement ?
merci de vos réponses
bonjour
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1384.xhtml
La déclaration doit être déposée, suivant ce qui est indiqué dans le jugement contesté :
- soit au greffe de la cour d'appel (dans le cadre d'un procès civil )
- soit au greffe du tribunal ayant rendu le jugement contesté (dans le cadre d'un procès pénal ).
__________________________
Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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