Bonjour,
Je suis marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts .
Je suis en instance de divorce et nous venons de vendre notre appartement . Mon épouse à fait bloque les fond chez le notaire pour la raison qu'elle avait , quand je l'ai connu acheté son appart avec ses fonds propres et un crédit . Quand nous nous sommes mariés et ensuite un bébé , nous avons vendu l'appart et rembourse le prêt tout les deux.
Nous avons racheté un 3 pièces tout les deux avec la vente du premier appart et un crédit commun à la banque mais chez le notaire elle n'a pas stipule par écrit sur l'acte qu'elle reinjectait de l'argent propre.
L'acte du notaire a été fait en commun et ensuite nous avons vendu et racheté un 4 pièces et nous avons réinvesti sans signaler par écrit l'argent propre du depart.
Est-ce qu'elle peut récupérer cet argent propre du départ ?
Est-ce que cet argent ne devient pas argent commun ?
Comment faut il faire pour débloquer cet argent chez le notaire ?
Merci d'avance.
Bonjour et merci sont obligatoires par respect pour les bénévoles qui lisent et répondent gratuitement.
Bonjour, pour débloquer l'argent, il faut vous mettre d'accord sur le partage sinon il faudra saisir la justice pour trancher les sommes dues à chacun. Il vous faut apporter la preuve de vos apports personnels, cordialement
Bonjour,
Comme signalé précédemment, sur les actes notariés successifs, le notaire aurait dû inséré, mais il ne le fait que sur demande des intéressés, une clause dite de "remploi de fonds propres". Là, maintenant, ce sera au juge de trancher car si Madame a apporté des fonds propres pour l'achat du premier logement, ces fonds n'ont pas suffit à tout payer et un crédit a été souscrit, or ce crédit a été remboursés sur les fonds communautaires. Le juge fera donc la part des choses.
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