Bonjour,
J'ai été condamné en 2008 à verser une prestation compensatoire d'un montant de 15 000€ sur 5 ans.
Ces montants mensuels ont été indexés tous les ans au 1er janvier.
Ma question:
Dois-je 15 000€ net indexations incluses ou dois-je payer pendant 5 ans de date à date, et de ce fait devoir payer plus de 15 000€.
Merci de vos avis/réponses.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés