Filature par détective privé suisse en France

Bonjour,

Pour exposer la situation : je suis séparé de la mère de mes enfants depuis 2016 et en procédure de divorce depuis 2018 sur le territoire Suisse mais je réside en France.

Je viens de recevoir une communication du tribunal que ma future ex femme m'a fait suivre, ainsi que mon amie, durant 1 mois avec prise de photos, sur ma propriété depuis la rue. Jusque là, rien de bien extraordinaire. En revanche, le détective privé suisse a suivi mon amie jusqu'à son lieu de travail en Suisse et son domicile en France. Peut'on déposer une plainte pour ateinte à la vie privée sachant que, de toutes maniéres, les adresses professionelle et personelle sont disponibles sur internet, sachant que le libélé de l'enquête était de me suivre moi, pas elle.

Côté France, que peux t'on entreprendre ?

Merci d'avance. Dernière modification : 02/09/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Côté France, c'est la loi française qui s'applique. Côté Suisse c'et la loi cantonale qui s'applique.

Voyez un avocat spécialisé en affaires franco-suisse.