Bonjour à tous,
Dans le cadre de mon divorce (dans le 67)mon avocat m'a adressé dans ses conventions d'honoraires une rubrique "Frais Taxables" et qui stipule les choses suivantes
Aux termes du décret 47-817 du 9 mai 1947 l'avocat peut prétendre au règlement de frais et émoluments pour l'activité de postulation.
Ces frais et émoluments sont tarifiés sur la base du décret précité.
Ces frais sont fonction de la valeur du litige qui en matière de divorce est calculée notamment en fonction des montants réclamés à titre de pension ou de prestation compensatoire.
Je suis un peu perdu vis-à-vis de ce décret et j'aimerai bien comprendre et savoir comment ses émoluments et frais sont calculés à savoir que c'est moi qui doit payer une prestation compensatoire de 20 000€ a mon Ex femme.
Mon avocat ne m'a jamais parlé de ce point et ne me donne aucune référence de calcule.
juste qu'un état de frais sera établi pour la phase de conciliation et un second état de frais pour la procédure principale
Merci d'avance
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