Droit des parents divorcés

Bonjour,

Je suis divorcée depuis septembre 2007, mon ex a la garde de mes enfants et moi je les ai un mercredi sur deux et un week-end sur deux. Je suis en couple depuis 9 ans mais non mariée.

Pouvez-vous me dire si mon ex a le droit de refuser a ce que ce soit mon compagnon qui viennent chercher mes enfants chez mon ex ? Il dit que ce ne doit être que moi, exclusivement. Normalement, je devrais les récupérer à la sortie de l école le vendredi soir mais d'un accord entre nous je viens les récupérer après mon travail à 20 h mais je finis un peu plus tard et mon nouveau compagnon ce trouve sur la route à côté de chez mon ex donc cela m'arrange. De plus, mes enfants s'entendent à merveille avec mon compagnon donc pas de problème.

Merci pour votre réponse précieuse.

Bonjour,

Tout dépend de ce qui est inscrit sur le jugement de divorce, clause du droit de garde et d'hébergement. Vous pouvez, au besoin, demander au JAF de modifier cette clause dans votre sens mais en attendant, s'il est marqué que vous devez récupérer les enfants... c'est vous et personne d'autre.

bonjour,
votre compagnon avec qui vous n'avez aucun lien juridique, n'a pas l'autorité parentale sur vos enfants et je comprends que votre ex exige que ce soit vous qui veniez conformément au jugement.
salutations

merci pour vos reponse , sur le jugement il n'y as rien de stipulé !!

Donc votre compagnon n'a aucun droit et si vous voulez qu'il récupère vos enfants vous n'avez qu'une seule solution, en 2 étapes : vous vous remariez puis vous demandez au JAF la possibilité, pour votre second mari, de récupérer vos enfants à votre place lorsque vous êtes indisponible.

Bonjour,
Vous indiquez : Je suis divorcée depuis septembre 2007, mon ex a la garde de mes enfants et moi je les ai un mercredi sur deux et un week-end sur deux.
Je suis en couple depuis 9 ans mais non mariée
Le JAF vous a-t-il accordé l'autorité parentale conjointe avec votre ex-mari ? C'est un point crucial, car de cela dépend vos droits actuels et futurs.

Si tel est le cas, comme je le pense car il est finalement assez rare que le parent qui n'a pas la garde des enfants à son domicile soit déchu de son autorité parentale sur ses enfants, alors s'applique les dispositions du Code civil, dans son livre Ier : Des personnes, son 10 ème titre : De l'autorité parentale, son chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant, sa Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale et particulièrement l'article 372-2 qui stipule :
"A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant."

Donc faire récupérer son enfant par un tiers de confiance, et il faut insister sur cette notion, quand on en est empêché pour X raisons ne nécessite pas l'accord de l'autre parent puisque c'est un acte usuel de l'autorité parentale et votre compagnon avec qui vous vivez depuis 9 ans, que vous soyez pacsés, mariés, en union libre, etc....est une personne de confiance.

Il vous faut donc informer le père des dispositions que vous prenez pour que votre compagnon rècupère vos enfants à son domicile le vendredi soir à 20H00.

Je précise que tous les actes, toutes les affirmations qui vous interdisent d'exercer votre autorité parentale de maman comme vous l'entendez, sont une négation de celle-ci.

Vous n'avez pas à solliciter l'autorisation du père à tout moment, sauf acte inusuel d'exercice de l'autorité parentale notamment en matière de santé et d'éducation. Je cite pour exemple sur ce dernier point une absence de scolarisation de très courte durée (1 ou 2 jours d'école manqués) pour participer à un évènement familial, un voyage, etc.... vous devez recueillir l'autorisation du père.

Certaines personnes confondent surement autorité parentale et droit de garde. Vos droits de maman, si vous jouissez de l'autorité parentale commune avec le père, sont fixés par les dispositions du Code Civil précitées.

merci beaucoup pour votre aide je vais faire un courrier au jaf et je verais bien la suite . merci