Bonjour,
Je suis marié sous le régime de communauté depuis 23 ans;
Nous allons mettre en place une procédure de divorce et je souhaite racheter le bien immobilier commun, mes parents m'avaient fait des dons de leur vivant, dons qui ont été réinjectés dans les travaux.
Question : est-il possible légalement de mettre les sommes données en déductions du rachat ?
Merci de vos réponses,
Cordialement,
Michel.
bjr,
quand on finance un bien commun avec des fonds propres, il est toujours conseillé de le mentionner (clauses de remploi).
oui vous pouvez déduire les sommes reçues par donation du montant de la part que vous rachetez mais votre époux peut s'y opposer si vous n'avez pas de preuve de ce financement.
en l'absence d'accord amiable sur ce sujet, il faudra demander à un juge de trancher le litige.
cdt
Merci de votre réponse ... !!
Cordialement
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