Bonjour,
Je suis marié depuis le 25/08/2004 sans contrat, et je vais divorcer.
Ma femme a eu la moitié du terrain à batir sur lequel nous avons construit la maison en donation venant de mes parents. La donation a eu lieu en novembre 2004.
La nouvelle loi sur le divorce qui rend les donations irrévocables est entrée en vigueur au 01/01/2005, c'est la date du divorce ou de la donation qui fait foi ?
Merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés