Bonjour,j'aurais aimé savoir si dans le cas d'un divorce en consentement mutuel,il était possible de ne pas séparer le bien .ceci afin que l'un des époux puisse utiliser le logement familial.de plus si cela est possible comment s'éffectura la vente du bien quelques années plus tards. cordialement
C'est à voir avec votre conjoint et votre avocat.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
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