bonjour
je suis tunisien et ma femme française, nous nous sommes mariés en Tunisie après 7 ans de vie commune en Tunisie, et le mariage a été retranscrit à Nantes. il est stipulé sur le livret de famille "les époux ont optées pour l'un des régimes légaux prévus par la loi tunisienne" à savoir la communauté de biens. Nous résidons en France depuis 2012. je souhaite demander le divorce. Puis-je saisir le tribunal des affaires familiales en France ou dois-je le faire en Tunisie ? Est-ce la Loi française ou tunisienne qui va être appliquée ?
un grand merci pour votre réponse, qui sera vital pour moi
Bonjour,
Si vous engagez une procédure de divorce en France, ce n'est pas la loi tunisienne qui va s'appliquer de toute évidence.
Si vous divorcez en Tunisie, c'est la loi tunisienne qui sera appliquée.
Vous devrez demander l'exequatur du jugement pour valider le divorce en France.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés