Bonjour,
Je suis marié et je n'ai pas de contrat de mariage, je suis propiétaire d'appartement que j'ai acheté bien avant mon mariage en cas de divorce suis- je obligé de partager cet appartement. Merci de votre aide
Non vous n'êtes pas obligé de partager votre appartement puisque c'est un bien propre
par contre s'il constitue le logement familial il peut très bien être attribué au parent qui a la garde de l'enfant.
Merici de votre réponse
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés