Bonjour,
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Les faits :
J’ai été condamné en premier jugement par le TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE, à verser
une prestation compensatoire à mon ex-épouse d’un montant de 20000 euros.
Mon ex-épouse demandait 60000 euros.
Mon ex-épouse a fait appel.
Je n’ai pas eu à régler la somme de 20000 euros, pendant l’attente du jugement de la cour d’appel.
Le divorce a été prononcé pendant l’attente du jugement en cour d’appel.
Le jugement vient d’intervenir en cour d’appel, et je dois maintenant 35000 euros.
L’arrêt a été prononcé le 4 mars 2010.
D’après mes informations, mon ex-épouse peut éventuellement se porter en cassation dans le délai de 2 mois,
soit normalement avant le 4 mai 2010. (je ne connais pas ses intentions)
Les correspondances des avoués, me demandent de régler la prestation avant le 30 avril 2010.
Ma question :
Suis-je obligé de régler cette prestation avant le 30 avril, même si mon ex-épouse à la possibilité de se pourvoir en cassation.
Si mon ex-épouse se porte en cassation le 4 mai, j’aurai réglé la prestation, alors qu’un autre jugement aura lieu
ultérieurement en cassation.
Peut-on attendre d’être sûr qu’il y aura cassation ou pas, avant de régler la prestation compensatoire, ou la loi nous oblige t’elle
à régler impérativement, même s’il y a cassation ultérieurement.
Merci de votre réponse.
Très cordialement.
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