Bonjour,
Quels contraintes sont possibles à l'encontre d'une personne qui paye une pension alimentaire mais refuse de payer la réévaluation annuelle légale?
La pension alimentaire, c'est le montant établi par jugement + la réévaluation annuelle indiquée dans le jugement.
Donc s'il ne paye que le montant initial, il ne paye pas la pension alimentaire :
- mettre en place la saisie sur salaire avec l'huissier pour les prochains paiements et les arriérés sur 6 mois
- s'il ne paye pas depuis au moins deux mois, plainte pour abandon de famille si la pension est due pour un enfant mineur.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés