Divorce par consentement mutuel

Bonjour,

Je suis mariée depuis 2003 ! Nous avons décidé de divorcer mais nous avons un bien mobilier et immobilier à remboursé ! Tel que ma voiture et notre maison !

Nous somme mariés sans contrat de mariage.

Mon mari souhaite garder la maison ! Je suis d'accord ! Comment cela se passe t-il ?

Nous avons un enfant mais il est convenu que je prenne sa garde !

Je travaille pour 12 h par mois ! Ai-je le droit à l'assistante juridique ?

Je vous remercie par avance de vos réponses !!

Cordialement

Bonjour, il faut faire une demande aupres du tribunal pour l'aide juridique, c'est une question de revenu pas d'heures travaillées. Si votre futur-ex souhaite racheter votre part, il faut faire expertiser la maison, par exemple par 2 ou 3 agences immobilieres de votre secteur et selon le % que vous avez déjà acquis, il vous versera le montant. sachez que celui des 2 qui occupe seul le logement doit aussi une indemnité d'occupation qui se calcule sur la valeur locative. Pour divorcer à l'amiable, il faut aussi vous mettre d'accord sur la pension alimentaire de votre fils, le droit de visite et les frais d transport, cordialement, bonnes fetes

Pour un consentement mutuel, c'est très souvent un avocat en commun, donc pas d'Aide Juridictionnelle.

tribunal pour l'aide juridique - NON, ça n'existe pas -

il faut retirer un dossier de demande d'Aide Juridictionnelle au greffe du Tribunal de Grande Instance.

Pour information, barêmes 2011 pour bénéficier de l'Aide Juridicdtionnnelle :

Dans un divorce par consentement mutuel avec un avocat comun, les revenus sont ajoutés. Donc dans un couple qui travaille (dont 1 même à 12H/semaine) les revenus sont trop élevés pour bénéficier de l'AJ

Ressources / mois Part de l'aide juridictionnelle
de 0 à 929 € 100 %
de 930 à 971 € 85 %
de 972 à 1 024 € 70 %
de 1 025 € à 1 098 € 55 %
de 1 099 € à 1 182 € 40 %
de 1 183 à 1 288 € 25 %
de 1 289 à 1 393 € 15 %


Ces plafonds sont majorés de 167 € pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur et 106 € à partir de la troisième


__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL