En raison de problèmes financiers, mon mari et moi-même nous sommes mariés en 1997. Puis, pour des raisons d'ordre financier uniquement, nous avons décidé de divorcer en 2004. Le divorce a été prononcé en 2005. Nous avons cependant continué notre vie commune jusqu'à son décès en septembre dernier. JAMAIS, ni lui ni moi n'avons fait retranscrire le divorce en marge de l'état civil malgré les multiples relances en ce sens de la part de nos avocats respectifs (puisque nous ne souhaitions pas divorcer mais uniquement éviter que celui qui n'était pas responsable des dettes ne soit poursuivi par les huissiers). Cependant, depuis notre "divorce", fiscalement, nous avons toujours déclaré nos revenus séparément (lui, déduisant une pension alimentaire, et moi déclarant une pension alimentaire du même montant).
Aujourd'hui, je souhaite demander la retraite de réversion. Quelle est le nombre d'années de mariage qui devra être retenu par le RSI, sachant qu'on me demande mon avis d'imposition (donc portant la mention de divorce) et les actes d'état civil (qui eux ne portent toujours pas de mentions marginales de divorce) ?
Sommes-nous divorcés ou pas ?
Merci pour vos réponses.
Nicole
bjr,
comme le divorce n'est pas retranscrit sur les registres d'état civil, pour les tiers (organisme de retraite)vous n'êtes pas divorcés (article 262 du code civil).
en principe c'est l'avocat qui demande la transcription du divorce pour l'état civil.
suivant la profession des époux,le divorce doit être également transcrit au RCS.
comme vous êtes dans une situation particulière, vous devez vous renseigner auprès de l'état civil comment vous pouvez faire sachant que du fait du décès de votre "mari" votre mariage est n'existe plus.
cdt
Bonjour,
Ce n'est pas ce dont dispose l'article 262 en question, qui ne concerne que les biens des conjoints.
D'où l'intérêt discutable de votre manœuvre pour séparer les 2 patrimoines.
Vous n'êtes éligible à la pension de réversion que pour les seules années du mariage. En effet concubinage et/ou PACS ne procurent aucun droit à ce titre.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Merci pour vos réponses, même si elles divergent !
aguesseau, vous dites que nous ne sommes pas divorcés, (donc mariés) et vous me dites que notre "mariage n'existe plus" du fait du décès de mon mari... Je suis une veuve, comme toutes les épouses qui perdent leur mari alors ?! quelle que soit ma situation "particulière"...
moisse, Selon vous, l'article 262 ne s'applique qu'aux tiers en matière des biens de chacun des époux, c'est cela qu'il faut entendre ?
Etant donné que sur l'état civil, je demeure belle et bien mariée : l'extrait d'acte de naissance de mon mari mentionne
- son mariage puis
- son divorce avec son ex, puis il mentionne
- notre mariage, puis
- son décès en septembre 2014.
A la seule lecture de nos extraits d'acte de naissance, pièces officielles tout de même ! nous sommes belle et bien mariés, même si je suis veuve !!
A quel article du Code civil puis-je me référer pour "justifier" que je suis divorcée ? ou plutôt à quelle article peut se référer la CAISSE DE RETRAITE pour prétendre que je suis divorcée ? car nous aurions pu déclarer un divorce au fisc dans le but de frauder uniquement (ce qui n'est pas le cas, nous n'avons jamais été imposable ni l'un ni l'autre, loin s'en faut ! car nous avions 9 enfants à nous deux, donc parts supplémentaires pour l'un, et déduction du versement des pensions alimentaires pour l'autre, et des salaires plus que modestes).
Je vais me tourner vers l'avocat qui avait assuré ma "défense" lors de la procédure et lui poser la question... Puis je reviendrai la donner ici. Elle pourrait servir à informer d'autres personnes sur le forum. (but d'un forum me direz-vous).
Merci encore !
Bonjour,
A quel article du Code civil puis-je me référer pour "justifier" que je suis divorcée ? ou plutôt à quelle article peut se référer la CAISSE DE RETRAITE pour prétendre que je suis divorcée
C'est l'article 260 du code civil qui dispose que:
==
La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée
==
Selon le principe qu'on ne peut pas bénéficier de sa propre turpitude, consistant à le pas faire retranscrire le divorce auprès de l'état civil, vous ne pourrez pas tirer profit de ce manquement.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
A quel article du Code civil puis-je me référer pour "justifier" que je suis divorcée ? ou plutôt à quelle article peut se référer la CAISSE DE RETRAITE pour prétendre que je suis divorcée ?
Je pense que pour justifier de votre divorce vous pourriez produire auprès de votre caisse de retraite un exemplaire de votre jugement de divorce ainsi qu'un certificat de non appel (ou un document équivalent)pour justifier que le jugement de divorce est bien définitif.
Dans un premier temps demandez à votre caisse si ces documents leur conviendront.
Vous pouvez demander ces documents à l'avocat qui s'est occupé de votre divorce.
Si le divorce est effectivement définitif vous êtes bien divorcé mais ce divorce n'est pas opposable aux tiers s'il n'a pas fait l'objet d'une publication sur vos registres d'état civil (sur les actes de naissance et sur les actes de mariage).
C'est votre avocat qui aurait du effectuer ces formalités. S'il ne l'a pas fait il faut lui demander de le faire.
Les tiers ((administration fiscale, sécurité sociale, créanciers...) doivent être informés du divorce Ce n’est qu’à partir de cette publication qu’ils sont considérés comme informés. Avant cette publication, pour eux, vous restez un couple marié.
__________________________
Ad impossibilia nemo tenetur
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
