Bonjour,
Séparée de corps par consentement mutuel de mon mari depuis 1994, je n'arrive pas à faire convertir celle-ci en divorce (j'ai été déboutée au tribunal en 2010). En effet celui-ci disparait sans laisser d'adresse et quand je retrouve sa trace ne veut pas divorcer.
J'ai refais ma vie et souhaiterais vraiment laisser derrière moi ce mariage.
Que puis-je faire ?
Merci
Bonjour,
C'est ce que j'ai fait et le deuxième me dit que l'issue sera la même...
Alors on ne nous dit pas tout, car le divorce peut être prononcé après 2 ans à l'endroit de la partie qui refuse la procédure par consentement mutuel.
http://www.dossierfamilial.com/famille/couple/divorcer-sans-l-accord-du-conjoint-56260
Oui c'est pour cela que je ne comprends pas...
Dans le jugement rendu par le tribunal aux affaires familiales en 2010, il est mentionné :
"Attendu qu'en application des dispositions de l'article 307 alinéa 2 du code civil, quand la séparation de corps a été prononcée sur demande conjointe des époux, elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe;
Qu'en l'espèce, il est constant que la séparation de corps des époux a été rendue par consentement mutuel sur requête conjointe (...);
Que l'épouse demanderesse ne peut donc saisir seule le juge aux affaires familiales afin d'ordonner la conversion de la séparation de corps ainsi prononcée en divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil;
(...)
Le Juge aux Affaires familiales statuant, par jugement réputé contradictoire,et en premier ressort, déboute madame X de sa demande de conversion de la séparation de corps en divorce"
Bonsoir,
Alors on ne nous dit pas tout, car le divorce peut être prononcé après 2 ans à l'endroit de la partie qui refuse la procédure par consentement mutuelApparemment tout nous est dit : Séparée de corps par consentement mutuel de mon mari depuis 1994, je n'arrive pas à faire convertir celle-ci en divorce (j'ai été déboutée au tribunal en 2010).
La séparation de corps ayant été prononcée par consentement mutuel, elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe des deux époux pour une procédure de divorce par consentement mutuel (article 307 du code civil).
Sur demande conjointe des époux, la conversion n’est pas soumise au délai de deux ans.
Quand les conditions de la conversion sont réunies, le juge n’a aucun pouvoir d’appréciation, il doit obligatoirement prononcer le divorce par jugement dont la motivation se résume à relater le consentement du couple.
Bonsoir Askatasun
Merci pour votre réponse.
Il n'y a donc aucun autre moyen pour moi d'être divorcée ?
Je serai toujours liée à cet homme qui refuse de divorcer après plus de 20 ans de séparation (et qui lui aussi a refait sa vie) ?
Je lis bien les dispositions de l'article 307 mais aussi celles de l'article précédent 306, et j'avoue ne pas bien comprendre le maintien obligatoire des liens du mariage.
Je lis bien les dispositions de l'article 307 mais aussi celles de l'article précédent 306, et j'avoue ne pas bien comprendre le maintien obligatoire des liens du mariage.
Il n'y a pas d'obligation de la sorte, ce qui répondra à la question d'Audoe Il n'y a donc aucun autre moyen pour moi d'être divorcée ? Je serai toujours liée à cet homme qui refuse de divorcer après plus de 20 ans de séparation (et qui lui aussi a refait sa vie) ?
Le divorce est possible, car les articles 306 et 307 du Code civil qui réglementent la conversion de la séparation de corps en divorce n'excluent pas la possibilité d'une demande principale en divorce.
Mais si celle-ci n'est pas conjointe aux deux époux, elle doit être formée pour d'autres causes survenues après le jugement de séparation de corps, et notamment sur la décision des époux de liquider toutes formes de vie commune.