Bonjour,
Mon mari et moi souhaitons divorcer. Mon mari a acheter une maison avant notre mariage. Le crédit de cet achat est toujours en cours. Sachant qu'une partie du crédit a été remboursé pendant notre mariage ai-je le droit à une part dans la maison?
Boen cordialement,
pas à une part mais à une récompense
pour tout savoir sur le divorce:
http://www.fbls.net/Divorceinfo.htm
Merci pour la réponse mais que signifie cette récompense et comment est-elle calculée?
Merci d'avance
Votre mari a utilisé l'argent de la communauté pour acquérir ou améliorer un bien propre (il faut aussi prendre en compte les dépenses faites pour des travaux)
Par exemple, si votre mari a versé 100 000 euros d'échéances de pret pendant le mariage pour son bien propre, il doit rendre 100 000 euros à la communauté (ce qui fait 50 000 euros par époux lors de la dissolution de la communauté)
Merci beaucoup pour la réponse...
Nouveau
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