Bonjour.
Nous voulons avec mon épouse faire un divorce à l'amiable. Elle a touché un héritage de son père mais elle ne veut pas que je lui doive lors du divorce. Est-ce possible, et si oui comment (lettre de renonciation...) ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
bonjour,
l'héritage est un bien propre de votre épouse, il ne dépend pas de la communauté, vous ne pouvez donc pas lui devoir ce qui appartient à votre épouse.
si c'est un divorce par consentement mutuel, vous devez établir une convention pour régler les conséquences pratiques du divorce, convention qui devra être homologuée par le JAF.
votre avocat doit vous renseigner.
salutations
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