Lors d'un divorce par consentement après avoir été marié sous le régime de communauté de biens réduite aux acquets, si le couple habite la maison familliale de l'épouse qui à 5 frères et soeurs et son père toujours vivant, comment se fai le partage des biens?
Bonjour,
A qui appartient la maison?
Vous l'avez racheté ou c'est la famille de l'épouse qui l'a mis à votre disposition?
1er cas: partage par moitié
2ème cas: Le bien ne fait pas partie de la communauté.
Vous habitez avec la famille?
Le bien ne fait pas partie de la communauté.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
www.etcheverry-avocat.com
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