bonjour
en 1999 alors que nous etions en concubinage. j ai ontracte un pret a l accession a la propriete avec pour co emprunteur ma concubine.un seul salaire en ce temps la. le mien. les mensualites sont preleves sur mon compte.
je batti une maison et en 2005 nous decidons de nous marier sous le regime de la communaute. aujourd hui elle souhaite divorcer et demande la moitie du bien immobilier.
question. est qu elle est en droit de le faire.sachant que jusqu a aujourd hui c est toujours moi qui paie les mensualites
merci pour votre reponse
Bonsoir,
Si le terrain est à votre nom, vous êtes sensé posséder le bien qui est construit dessus. Cependant, ayant participé, elle a droit a une compensation calculée sur la fraction de prêt remboursée et la valeur actualisée du bien, selon un chiffrage que font les notaires ou avocats.
Cordialement
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