Bonjour,
Ma mére divorce par consentement mutuel. Ce qui m'étonne c'est qu'elle est déjà passée devant le juge pour dire qu'elle était d'accord sur le principe du mariage par consentement mutuel, qu'elle l'acceptait et pourtant elle n'a pas encore faite de convention... n'est ce pas bizarre? par consentement mutuelle n'y a-t-il pas normalement qu'une seule audience ou les époux présentent leur convention?
merci
Bonjour,
Ce sont les Avocats (ou l'Avocat car très souvent il n'y en a qu'un dans le divorce par consentement mutuel) qui rédigent et adressent les conventions au Juge aux Affaires Familiales.
Cordialement
__________________________
Paula
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés