Bonjour,
Je souhaite savoir, dans le cadre d'un éventuel pourvoi en cassation pour un divorce, dans quel cas et en vertu de quel article le Premier Président de la Cour peut-il rendre une ordonnance par laquelle il réduit le délai imparti pour déposer le mémoire en demande auprès de la Cour de Cassation?
Est-ce lié à la demande adverse de nomination d'un notaire? Quelle conséquence cela a t-'il sur le fait d'établir un mémoire en urgence par mon avocat?
Merci d'avance de vos réponses!
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
