Bonjour,
Je vais entreprendre une procédure de divorce à l'amiable et j'aimerais savoir si nous devons vendre notre bien immo avant le divorce (sachant que nous avons acheté ce bien avant de nous marier et que nous sommes mariés sous le régime de la communauté)?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
En matière de mariage il existe plusieurs types de communauté:
o réduite aux acquets (= régime légal)
o universelle
Par laquelle des deux communautés êtes vous concerné ?
Cordialement,
Avez-vous signé, chez le notaire un contrat de mariage ?
Si non, c'est une communauté légale
Si oui, ça peut être une communauté conventionnelle (pas obligatoirement universelle)
En communauté légale, le bien acquis avant le mariage n'est pas concerné par le divorce, puisqu'il ne fait pas partie de la communauté.
Non, nous ne sommes pas passés chez le notaire pour un contrat de mariage.
Merci beaucoup pour votre réponse.
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