Bonjour,
En couple depuis 2005, nous avons conclu un pacs en 2009.
Nous avons un enfant.
Au moment de la naissance de notre enfant, ma conjointe était étrangère (aujourd'hui naturalisée française)
Tous les biens du foyer mappartiennent étant donné les très faibles revenus de ma conjointe.
J'ai appris récemment qu'elle me trompait depuis plus d'un an alors que nous devions déménager à 800 km.
J'envisage une rupture dure du pacs en conservant tous mes biens et la garde intégrale de mon enfant.
Par conséquent, merci de bien vouloir m'indiquer la marche à suivre.
Merci d'avance.
Bonjour, vous allez enregistrer larupture du pacs là ou vous l'avez enregistré et vous envoyez une LRAR à votre pacsée pour l'informer de votre démarche. La possession des biens se fait valoir avec les factures qui doivent etre à votre nom. La garde de l'enfant devra etre tranchée par le tribunal que vous devez saisir, soit après un arrangement avecla mère soit par décison du juge, cordialement
Parfait.
Merci pour votre réponse rapide.
Bien cordialement
Bonjour,
Juridiquement un partenaire de pacs n'est pas un conjoint et il n'y a pas d'obligation de fidélité dans le pacs, il n'y a donc pas faute de votre partenaire.
Par contre un pacs peut se rompre de manière unilatérale.
Salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés