Bonjour,
ayant mis fin au pacs d'un commun accord,et étant titulaire du bail de location,compte-tenu que j'ai quitté le domicile:puis-je demander à mon ex compagne de libérer les lieux.a signaler qu'elle a 2 enfants d'une precédente union .merci de votre attention.cordialement.
Dernière modification : 07/02/2010
BONJOUR,
quand vous vous faites une rupture de pacs d'un commun accord vous devez signer un convention qui prévoit tout
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