Dettes debut mariage.. Qui paie????

bonjour,

que se passe t il lorsqu'au sein d'un couple marié sous le régime de la communauté, l'un des deux contracte seul un crédit lié à la consommation, pour son plaisir personnel, pendant ce mariage... après le divorce qui paie ?

Merci et cordialement.

bonjour,
la solidarité entre époux n'a pas lieu pour les achats à crédit faits par un seul époux en application de l'article 220 du code civil qui indique:
" Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage."

en l'absence de solidarité, c'est l'époux emprunteur qui doit seul rembourser sa dette y compris après divorce.

salutations

Bonjour "voisin ou voisine",
Si le prêt est contracté sans le consentement de l’autre conjoint, l'emprunteur engage sa propre responsabilité, c’est à dire ses revenus et ses biens personnels.
Le patrimoine commun n’est pas engagé.
L'article 1415 du code civil en matière de communauté précise que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint.

Attention cependant en cas de compte joint, car en cas de litige, le juge pourrait estimer que le crédit est également commun.

Merci pour vos réponse AMATJURIS et PRAGMA
L'ex époux de ma cousine a contracté un pret de 20 000 euros pour ses besoin personnel , il a déposé un dossier de surrentement..il y'a plus de 6 ans
et aujourd'hui l'organisme se retourne vers ma cousine pour réclamer la somme, et elle reçoit des coups de fils pour la prévenir de payer ou lui saisir les meubles!!!!
que peut elle faire pour prouver qu'elle n'est pas responsable et qu'elle n'a pas profiter de ce credit?
Cordialement